"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque

… Selon la loi du 29 décembre 1979 et la « loi BARNIER » du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’Environnement, l’affichage non commercial en dehors des emplacements destinés à cet effet, constitue un affichage sauvage. (Quelle que soit la nature de l’affichage: commercial, non commercial ou politique). En cas d’absence de déclaration préalable, l’article L. 581-29 du code de l’environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité  et expose le contrevenant à une amende administrative de 750 euros. Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le code de l’environnement prévoit des sanctions pénales dont la mise en oeuvre est laissée à l’appréciation du procureur de la République, au vu des procès-verbaux établis par les agents habilités à les dresser. Ainsi, l’article L. 581-34 de ce code sanctionne d’une amende délictuelle de 3 750 euros l’affichage sauvage en des lieux interdits, ainsi que l’absence de déclaration voire d’autorisation préalable. Aux termes de cet article, l’amende délictuelle est applicable autant de fois qu’il existe de publicité en infraction.

En outre, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’article L. 51 du Code électoral prévoit que tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit  en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. Si le maire refuse ou néglige ces prescriptions, le préfet peut prendre les mesures pour en assurer l’application immédiate. L’article L. 90 du Code électoral punit d’une amende maximale de 9 000 euros toute contravention à l’interdiction d’afficher, pendant les six mois, en dehors des emplacements réservés.

« L’affichage sauvage nuit gravement à l’environnement, au tourisme, au débat démocratique et au bien-être physique et mental des populations. »

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Commentaires sur: "Affichage sauvage: gare aux sanctions…" (4)

  1. Mera Bernard a dit:

    Oui, oui, mille fois oui, stop à l’affichage sauvage. Que nous ne voyions pas comme par le passé, refleurir ces affiches partout et n’importe où, en période électorale. J’ai le souvenir de m’être égaré parce que la bobine de Miterrand était collée sur un panneau de signalisation (sans doute en 1981). Cette pratique avait pratiquement disparu, mais si les candidats aux élections locales s’y remettent, alors on va tout de suite tomber dans les excès du passé. Si encore cette pollution ne durait que quelques mois, mais ces affiches ont la colle dure, et on les subit pendant des années!
    Ce n’est pas comme ça qu’on va rendre notre région accueillante pour le tourisme…

  2. […] de circulation est réprimé par l’article 418-9 du code de la route par une amende de 1500 €. D’autres sanctions sont prévues si l’on s’attaque aux arbres ou que l’on colle n’importe où en période […]

  3. Un projet en Martinique contre l’affichage sauvage par la mise en place de « Panneaux d’affichage autorisés » soutenu par la sous-préfecture de Trinité, labellisé par le Ministre de l’écologie (de l’époque) accepté par plusieurs communes. Un territoire où pas une affiche ne traîne hors du cadre réglementaire, une réussite!! Sauf qu’un gouvernement chasse un autre, les priorités ne sont plus les mêmes et en ce moment en vue de la loi cadre l’association ARBRE A VIE s’efforce de proposer ce projet transposable au Conseil Régional. Nous croyons en la vison globale du Président LETCHIMY, souhaitant qu’il verra le bien-fondé de ce projet, pour la Martinique et pourquoi pas dans d’autres villes de l’hexagone.

    http://www.arbreavie.fr/

  4. alain breuil a dit:

    L’affichage sauvage est interdit et lourdement sanctionné, très bien. Cependant la multiplication des panneaux publicitaires, souvent de grandes dimensions sont aussi une pollution visuelle, et la pas de problème, cela rapporte du fric.

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